le sous-amendement n° 177 de Mme Godard à l'amendement n° 172 (rect.) du Gouvernement à l'article 2 de la proposition de loi visant à exercer l’accès à l’emploi, à pérenniser et à étendre progressivement l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi (première lecture).

Ce que ça veut dire

Les députés ont rejeté (35 voix pour, 91 contre) le sous-amendement n°177 de Mme Godard à l'amendement du Gouvernement sur l'article 2 de la PPL TZCLD relatif au financement. Ce sous-amendement visait à créer un fonds de solidarité inter-territorial permettant aux territoires les plus avancés dans l'expérimentation de contribuer financièrement à l'accompagnement des nouveaux entrants. Le rejet écarte ce mécanisme de péréquation entre territoires TZCLD.

Résultat du vote

Hémicycle