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mercredi 18 février 2026·Rejeté#Santé#Social
l'amendement n° 418 de Mme Hamelet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Ce que ça veut dire
Rejet par 85 voix contre 49 (8 abstentions) de l'amendement de Mme Hamelet (RN) à l'article 2 sur les conditions d'éligibilité. L'amendement proposait d'exiger une consultation collégiale entre le médecin traitant et au moins deux spécialistes hospitaliers avant toute validation, un dispositif que la majorité jugeait bureaucratique et source de délais inutiles.
Impact sur la vie quotidienne
Neutre
Pas de consultation collégiale hospitalière systématique imposée.
Concerne : médecins hospitaliers·patients en fin de vie
Résultat du vote
Pour
49
Contre
85
Abstention
8
Hémicycle
RN22✓ 0✗
RE0✓ 14✗
LFI-NUPES0✓ 13✗
SOC0✓ 11✗
DEM1✓ 7✗
LR7✓ 1✗
ECOLO0✓ 6✗
HOR0✓ 4✗
Par groupe parlementaire
RN
22 ✓2 abs.1 abs.
RE
14 ✗1 abs.2 abs.
LFI-NUPES
13 ✗
SOC
11 ✗
DEM
1 ✓7 ✗2 abs.
LR
7 ✓1 ✗1 abs.
ECOLO
6 ✗
HOR
4 ✗