← Accueil
lundi 23 février 2026·Adopté#Santé#Social
l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Ce que ça veut dire
Les députés ont adopté (101 voix contre 20, 52 abstentions) l'article 14 créant la Commission nationale de contrôle et d'évaluation de l'aide à mourir. Cette instance indépendante examinera a posteriori chaque cas, vérifiera le respect des conditions légales et pourra saisir le procureur en cas d'irrégularité. Le fort taux d'abstention reflète les doutes sur l'efficacité d'un contrôle uniquement a posteriori.
Impact sur la vie quotidienne
Favorable
Crée une commission indépendante pour contrôler chaque cas d'aide à mourir
Concerne : patients·médecins·citoyens
Résultat du vote
Pour
101
Contre
20
Abstention
52
Hémicycle
RE22✓ 1✗
LFI-NUPES17✓ 0✗
LR1✓ 9✗
SOC8✓ 1✗
DEM8✓ 0✗
ECOLO6✓ 0✗
HOR4✓ 1✗
RN0✓ 2✗
NI0✓ 0✗
Par groupe parlementaire
RE
22 ✓1 ✗2 abs.2 abs.
LFI-NUPES
17 ✓
LR
1 ✓9 ✗1 abs.
SOC
8 ✓1 ✗
DEM
8 ✓
ECOLO
6 ✓
HOR
4 ✓1 ✗
RN
2 ✗23 abs.
NI
1 abs.