l'amendement n° 479 de de M. Labaronne de suppression de l'article 1er ter (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Ce que ça veut dire

Les députés ont adopté de justesse (17 voix contre 15) l'amendement n°479 de M. Labaronne (Renaissance), supprimant l'article 1er ter. Cet article, ajouté en commission contre l'avis du gouvernement, prévoyait la publication annuelle d'un « palmarès » des plus gros redressements fiscaux. Le rapporteur a obtenu sa suppression en arguant que la publicité des contrôles risquait de compromettre les procédures judiciaires en cours.

Résultat du vote

Hémicycle