l'amendement n° 271 de M. Hetzel à l'article 3 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Ce que ça veut dire

Rejet par 84 voix contre 56 (6 abstentions) de l'amendement de M. Hetzel (LR) à l'article 3. L'amendement visait à imposer un enregistrement vidéo de l'entretien au cours duquel le patient confirme sa demande, pour servir de preuve en cas de contentieux post-mortem et protéger les médecins juridiquement.

Résultat du vote

Hémicycle