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jeudi 19 février 2026·Rejeté#Santé#Social
l'amendement n° 324 de Mme Gruet à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Ce que ça veut dire
Rejet par 81 voix contre 38 de l'amendement de Mme Gruet (LR) à l'article 4. L'écart important (43 voix) montre un soutien très limité à cet amendement qui proposait d'interdire l'aide à mourir les week-ends et jours fériés, estimant que l'encadrement médical ne peut être pleinement garanti en dehors des jours ouvrés.
Impact sur la vie quotidienne
Neutre
L'aide à mourir pourra être pratiquée tout jour de la semaine.
Concerne : patients en fin de vie·établissements de santé
Résultat du vote
Pour
38
Contre
81
Abstention
2
Hémicycle
LFI-NUPES0✓ 18✗
RN17✓ 0✗
RE2✓ 12✗
SOC1✓ 11✗
DEM2✓ 6✗
ECOLO0✓ 6✗
LR5✓ 0✗
HOR0✓ 2✗
GDR-NUPES0✓ 1✗
Par groupe parlementaire
LFI-NUPES
18 ✗
RN
17 ✓
RE
2 ✓12 ✗2 abs.
SOC
1 ✓11 ✗
DEM
2 ✓6 ✗1 abs.
ECOLO
6 ✗
LR
5 ✓
HOR
2 ✗1 abs.
GDR-NUPES
1 ✗