le sous-amendement n° 203 de Mme Perrine Goulet à l'amendement n° 171 (rect.) du Gouvernement à l'article premier de la proposition de loi visant à exercer l’accès à l’emploi, à pérenniser et à étendre progressivement l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi (première lecture).

Ce que ça veut dire

Les députés ont massivement rejeté (6 voix pour, 134 contre) le sous-amendement n°203 de Mme Perrine Goulet (MoDem) à l'amendement du Gouvernement sur l'article premier de la PPL TZCLD. Ce sous-amendement proposait de limiter dans le temps la durée de participation d'un territoire à l'expérimentation en imposant une clause de sortie automatique après un nombre d'années défini. Le rejet quasi-unanime confirme la volonté de pérenniser l'engagement des territoires déjà habilités.

Résultat du vote

Hémicycle