l'amendement n° 1520 de Mme Pollet à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Ce que ça veut dire

Les députés ont rejeté (64 voix contre 103) l'amendement n°1520 de Mme Pollet à l'article 14 sur la commission de contrôle. L'amendement imposait que la commission dispose d'un pouvoir d'injonction pour suspendre immédiatement l'activité d'un médecin en cas de signalement, avant toute enquête. La majorité a considéré que ce pouvoir de suspension immédiate violerait la présomption d'innocence.

Résultat du vote

Hémicycle