le sous-amendement n° 182 de M. Viry à l'amendement n° 172 (rect.) du Gouvernement à l'article 2 de la proposition de loi visant à exercer l’accès à l’emploi, à pérenniser et à étendre progressivement l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi (première lecture).

Ce que ça veut dire

Les députés ont adopté (72 voix pour, 9 contre, 41 abstentions) le sous-amendement n°182 de M. Viry (LR) à l'amendement du Gouvernement sur l'article 2 de la PPL TZCLD relatif au financement. Ce sous-amendement clarifie le calcul de la contribution de l'activation des dépenses passives (allocations chômage et minima sociaux économisés) dans le financement des EBE, assurant une meilleure traçabilité des économies réalisées. Le nombre élevé d'abstentions traduit des interrogations sur la méthodologie de calcul.

Résultat du vote

Hémicycle