l'amendement n° 564 de M. Meurin à l'article 8 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Ce que ça veut dire

Les députés ont rejeté (18 voix contre 28, 7 abstentions) l'amendement n°564 de M. Meurin (RN) à l'article 8 sur le partage de données entre administrations. L'amendement proposait que les prestations sociales soient conditionnées à la présentation d'un titre de séjour en cours de validité, et que cette vérification soit intégrée au croisement automatique des fichiers. La majorité a rejeté une mesure jugée discriminatoire.

Résultat du vote

Hémicycle