le sous-amendement n° 83 de M. Portes à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Ce que ça veut dire

M. Portes (LFI), via le sous-amendement n°83, proposait d'imposer des obligations de formation renforcée aux agents susceptibles de bénéficier de la présomption de légitime défense. Ces formations auraient porté sur la désescalade, la gestion du stress et le cadre juridique du recours à la force. Rejeté par 111 contre 49 (2 abstentions), la majorité rejetant l'idée que les agents actuels manqueraient de formation suffisante pour bénéficier de ce nouveau régime.

Résultat du vote

Hémicycle