l'amendement n° 1310 de M. Juvin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Ce que ça veut dire

Rejet par 69 voix contre 43 de l'amendement de M. Juvin (LR) à l'article 4 sur l'administration. Le député-médecin estimait que le texte ne détaillait pas suffisamment le protocole médical de l'administration de la substance létale et proposait qu'un décret en Conseil d'État en fixe les modalités précises, plutôt que de laisser cette compétence à la HAS.

Résultat du vote

Hémicycle