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lundi 23 février 2026·Rejeté#Santé#Social
l'amendement n° 1503 de Mme Pollet à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Ce que ça veut dire
Les députés ont rejeté (34 voix contre 55) l'amendement n°1503 de Mme Pollet à l'article 9 sur l'administration. L'amendement proposait que la famille du patient soit obligatoirement informée 48 heures avant l'acte, même si le patient ne le souhaite pas. La majorité a défendu le secret médical et la volonté souveraine du patient, rappelant que certains patients choisissent de ne pas informer leurs proches.
Impact sur la vie quotidienne
Neutre
Rejet de l'information obligatoire de la famille avant chaque aide à mourir
Concerne : patients·familles
Résultat du vote
Pour
34
Contre
55
Abstention
1
Hémicycle
RN15✓ 0✗
RE2✓ 12✗
LFI-NUPES0✓ 10✗
SOC0✓ 5✗
DEM0✓ 4✗
LR4✓ 0✗
ECOLO0✓ 2✗
Par groupe parlementaire
RN
15 ✓
RE
2 ✓12 ✗2 abs.
LFI-NUPES
10 ✗
SOC
5 ✗
DEM
4 ✗
LR
4 ✓
ECOLO
2 ✗