l'amendement n° 13 de M. Rancoule à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).

Ce que ça veut dire

Les députés ont rejeté (18 voix pour, 50 contre) l'amendement n°13 de M. Rancoule (RN). Il proposait de supprimer l'obligation de réaliser une étude d'impact sur la vie privée avant toute installation de vidéoprotection augmentée dans un commerce. L'auteur jugeait cette formalité trop lourde pour les petits commerçants. La majorité a maintenu cette exigence, estimant qu'elle constitue une garantie essentielle face aux risques d'atteinte aux libertés.

Résultat du vote

Hémicycle