l'amendement n° 210 de Mme Dogor-Such à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Ce que ça veut dire

Les députés ont rejeté (62 voix contre 86) l'amendement n°210 de Mme Dogor-Such (RN) à l'article 14. L'amendement proposait que toute aide à mourir fasse l'objet d'un contrôle a priori de la commission avant sa réalisation, transformant le dispositif en régime d'autorisation préalable. La majorité a estimé que ce délai supplémentaire prolongerait inutilement les souffrances du patient.

Résultat du vote

Hémicycle