l'amendement n° 7 (rect.) de M. Cadalen à l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail (première lecture).

Ce que ça veut dire

L'amendement de M. Cadalen visant à modifier l'article 2, qui porte sur le financement et la compensation de la gratuité pour les hôpitaux, a été rejeté par 46 voix contre 21. Les députés ont préféré conserver la version initiale de l'article 2, maintenant le mécanisme de compensation financière prévu pour les établissements hospitaliers qui perdront les recettes liées au stationnement.

Résultat du vote

Hémicycle