le sous-amendement n° 89 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Ce que ça veut dire

Le sous-amendement n°89 de M. Coulomme (LFI), dernier de la série au texte Amirshahi, visait à inscrire une clause de révision obligeant le Parlement à réévaluer le dispositif après deux ans d'application. Un rapport d'évaluation aurait été rédigé par une commission indépendante avant tout renouvellement. Rejeté par 111 contre 50 (4 abstentions), les abstentions plus nombreuses témoignant peut-être d'une certaine sympathie pour le principe d'évaluation, sans pour autant faire basculer le vote.

Résultat du vote

Hémicycle