l'article 19 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Ce que ça veut dire

Les députés ont adopté (108 voix contre 62) l'article 19 fixant le calendrier d'entrée en vigueur de la loi. Le dispositif sera applicable dans les 6 mois suivant la promulgation, avec une montée en charge progressive : les CHU seront les premiers établissements habilités, puis les hôpitaux généraux, et enfin les cliniques privées volontaires. Un déploiement par étapes pour garantir la qualité du dispositif.

Résultat du vote

Hémicycle