le sous-amendement n° 79 de M. Portes à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Ce que ça veut dire

Le sous-amendement n°79 de M. Portes (LFI) proposait d'exclure certaines catégories d'intervention — notamment les contrôles d'identité et les opérations de maintien de l'ordre lors d'événements festifs — du champ de la présomption de légitime défense. L'objectif : réserver la présomption aux seules situations de danger grave et imminent. Rejeté par 111 contre 49 (2 abstentions), dans un rapport de forces habituel sur les sous-amendements au texte Amirshahi.

Résultat du vote

Hémicycle