l'amendement n° 100 de Mme Hamelet après l'article premier de la proposition de loi relative à l'intérêt des enfants (première lecture).

Ce que ça veut dire

Rejet de l'amendement de Mme Hamelet (RN) proposant d'ajouter après l'article premier un dispositif de signalement simplifié permettant aux enfants de saisir directement le juge des enfants en cas de danger, sans passer par les services sociaux. La majorité a estimé que contourner l'ASE risquait de submerger les tribunaux et de priver les enfants d'un accompagnement professionnel.

Résultat du vote

Hémicycle