l'amendement n° 722 de M. Trébuchet à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Ce que ça veut dire

Les députés ont rejeté (58 voix contre 93) l'amendement n°722 de M. Trébuchet à l'article 17. L'amendement proposait de limiter la clause de conscience institutionnelle aux seuls établissements « exclusivement privés à but non lucratif d'inspiration confessionnelle », excluant les cliniques privées à but lucratif. La majorité a maintenu la formulation plus large du rapporteur.

Résultat du vote

Hémicycle