l'amendement n° 65 du Gouvernement à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (première lecture).

Ce que ça veut dire

Les députés ont adopté (56 voix pour, 15 abstentions) l'amendement n°65 du Gouvernement à l'article premier. Cet amendement renforce le dispositif de pilotage centralisé du patrimoine immobilier de l'État, en confiant à la Direction de l'immobilier de l'État un rôle accru de coordination et de contrôle sur l'ensemble des biens publics.

Résultat du vote

Hémicycle