l'amendement n° 86 de M. Aviragnet et les amendemements identiques suivants de suppression de l'article 28 ter (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Ce que ça veut dire

Les députés ont adopté (37 voix contre 12) l'amendement n°86 de M. Aviragnet (PS) et ses amendements identiques, supprimant l'article 28 ter du projet de loi. Cet article prévoyait d'étendre les possibilités de suspension des prestations sociales en cas de suspicion de fraude, avant même la conclusion de l'enquête. Sa suppression maintient le principe selon lequel les allocations ne peuvent être coupées qu'après vérification complète.

Résultat du vote

Hémicycle