le sous-amendement n° 47 de M. Portes à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Ce que ça veut dire

M. Portes (LFI), par le sous-amendement n°47, cherchait à imposer la rédaction d'un rapport d'intervention détaillé pour tout agent invoquant la présomption de légitime défense dans le cadre de l'amendement gouvernemental. Ce rapport aurait dû être transmis au procureur dans les 24 heures suivant les faits. Rejeté par 101 contre 61 (7 abstentions), la droite considérant cette obligation administrative comme une surcharge bureaucratique pour des agents en situation de stress opérationnel.

Résultat du vote

Hémicycle