l'amendement n° 350 de Mme Gruet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Ce que ça veut dire

Rejet par 51 voix contre 32 (5 abstentions) de l'amendement de Mme Gruet (LR) à l'article 7. L'amendement proposait d'imposer au Parlement un débat obligatoire après la publication de chaque rapport d'évaluation, pour garantir un suivi démocratique continu du dispositif d'aide à mourir. La majorité a estimé que ce suivi relève de la libre initiative parlementaire.

Résultat du vote

Hémicycle