l'amendement n° 225 de M. Monnet et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Ce que ça veut dire

Les députés ont rejeté (21 voix contre 34) l'amendement n°225 de M. Monnet et ses amendements identiques, demandant la suppression de l'article 5 sur le registre des bénéficiaires effectifs de sociétés. Les auteurs estimaient que le dispositif, tel que rédigé, serait contourné par les montages complexes et ne toucherait que les petits entrepreneurs. L'article est maintenu avec son registre national accessible au fisc.

Résultat du vote

Hémicycle