l'amendement n° 1687 de M. Bazin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Ce que ça veut dire

Rejet par 78 voix contre 48 (4 abstentions) de l'amendement de M. Bazin (LR) à l'article 4. L'amendement visait à rendre obligatoire la présence d'un représentant de la commission de contrôle lors de chaque acte d'aide à mourir, pour garantir le respect scrupuleux du protocole. La majorité a jugé cette présence intrusive et irréaliste d'un point de vue logistique.

Résultat du vote

Hémicycle