l'amendement n° 1788 de M. Gernigon à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Ce que ça veut dire

Les députés ont rejeté (61 voix contre 82) l'amendement n°1788 de M. Gernigon à l'article 14. L'amendement proposait que la commission de contrôle publie un rapport trimestriel (au lieu d'annuel), incluant des statistiques détaillées par région, par pathologie et par tranche d'âge. La majorité a jugé la fréquence trimestrielle excessive pour les premières années de fonctionnement.

Résultat du vote

Hémicycle