l'amendement n° 17 de Mme Pantel à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (première lecture).

Ce que ça veut dire

Les députés ont nettement rejeté (17 voix pour, 51 contre) l'amendement n°17 de Mme Pantel à l'article premier. Cet amendement proposait d'encadrer plus strictement les possibilités de cession du patrimoine immobilier de l'État, en imposant des garanties supplémentaires avant toute vente de bâtiments publics. La majorité a estimé que ces contraintes risquaient de freiner la dynamique de modernisation portée par le texte.

Résultat du vote

Hémicycle