l'amendement n° 29 de M. Amirshahi après l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Ce que ça veut dire

L'amendement n°29 de M. Amirshahi, déposé après l'article unique, proposait de renforcer l'indépendance des enquêtes menées sur les cas d'usage de la force par des agents bénéficiant de la présomption. Il prévoyait le dessaisissement automatique de l'IGPN/IGGN au profit d'un organe d'enquête indépendant dans ces situations spécifiques. Rejeté par 95 contre 70 (1 abstention), l'écart relativement serré (25 voix) montre que la question de l'indépendance des enquêtes transcende en partie les clivages partisans.

Résultat du vote

Hémicycle