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lundi 23 février 2026·Rejeté#Santé#Social
l'amendement n° 1743 de M. Casterman à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Ce que ça veut dire
Les députés ont rejeté (66 voix contre 97) l'amendement n°1743 de M. Casterman à l'article 14. L'amendement demandait que les familles de patients décédés par aide à mourir soient systématiquement auditionnées par la commission de contrôle, pour recueillir leur ressenti. La majorité a estimé que cette audition obligatoire ajouterait une épreuve supplémentaire aux familles en deuil.
Impact sur la vie quotidienne
Neutre
Rejet de l'audition obligatoire des familles par la commission après chaque aide à mourir
Concerne : familles endeuillées·commission de contrôle
Résultat du vote
Pour
66
Contre
97
Abstention
2
Hémicycle
RN24✓ 0✗
RE0✓ 21✗
LFI-NUPES0✓ 17✗
LR9✓ 1✗
SOC0✓ 8✗
DEM0✓ 8✗
ECOLO0✓ 6✗
HOR2✓ 3✗
NI1✓ 0✗
Par groupe parlementaire
RN
24 ✓
RE
21 ✗1 abs.2 abs.
LFI-NUPES
17 ✗
LR
9 ✓1 ✗
SOC
8 ✗
DEM
8 ✗
ECOLO
6 ✗
HOR
2 ✓3 ✗
NI
1 ✓