le sous-amendement n° 50 de M. Portes à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Ce que ça veut dire

Le sous-amendement n°50 de M. Portes (LFI) proposait de rendre la présomption inapplicable en cas de blessure grave ou de décès de la personne visée par l'intervention policière. Pour LFI, la gravité des conséquences devait automatiquement lever la présomption et placer l'agent sous le régime de droit commun. Rejeté par 102 contre 62 (8 abstentions), la droite arguant que c'est précisément dans ces situations extrêmes que les agents ont besoin de la protection de la présomption.

Résultat du vote

Hémicycle