l'amendement n° 364 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Ce que ça veut dire

Les députés ont rejeté (54 voix contre 68) l'amendement n°364 de Mme Gruet (LR) et son amendement identique à l'article 12 sur la protection juridique des soignants. L'amendement limitait la protection aux seuls médecins, excluant les infirmiers et les pharmaciens. La majorité a maintenu la protection pour l'ensemble des professionnels de santé impliqués dans la procédure.

Résultat du vote

Hémicycle