l'amendement n° 563 de M. Meurin à l'article 8 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Ce que ça veut dire

Les députés ont rejeté (16 voix contre 31) l'amendement n°563 de M. Meurin (RN) à l'article 8. Le député RN proposait d'intégrer au croisement de fichiers les données de la base AGDREF (fichier des étrangers) pour détecter les fraudes aux prestations commises par des personnes en situation irrégulière. La majorité a repoussé l'amendement, rappelant que les personnes sans titre de séjour n'ont pas accès aux prestations sociales visées.

Résultat du vote

Hémicycle