le sous-amendement n° 54 de M. Coulomme à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Ce que ça veut dire

Le sous-amendement n°54 de M. Coulomme (LFI) proposait d'ajouter à la réécriture gouvernementale un mécanisme de saisine automatique de l'IGPN ou de l'IGGN chaque fois qu'un agent invoquerait la présomption de légitime défense. Cette inspection systématique aurait permis de documenter chaque cas et de détecter les éventuelles dérives. Rejeté par 104 contre 62 (6 abstentions), la majorité refusant de soumettre les agents à une inspection systématique qu'elle juge attentatoire à la présomption d'innocence des policiers eux-mêmes.

Résultat du vote

Hémicycle