mercredi 25 février 2026·Adopté#Santé#Social

l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture).

Ce que ça veut dire

Les députés ont adopté (186 voix contre 101) l'article 6 en seconde délibération. Cet article définit la condition médicale requise : le patient doit souffrir d'une affection grave et incurable engageant son pronostic vital à court ou moyen terme. La notion de « moyen terme » a été le point le plus débattu, les opposants souhaitant la restreindre au seul court terme pour limiter le champ du dispositif.

Impact sur la vie quotidienne

Favorable

Ouvre l'aide à mourir aux patients dont le pronostic vital est engagé à court ou moyen terme

Concerne : patients atteints de maladies incurables·médecins

Résultat du vote

Pour

186

Contre

101

Abstention

Hémicycle

RE38✓ 4✗

RN5✓ 36✗

LFI-NUPES33✓ 0✗

DEM14✓ 2✗

SOC14✓ 2✗

LR3✓ 12✗

ECOLO11✓ 0✗

HOR9✓ 2✗

GDR-NUPES3✓ 0✗

LIOT2✓ 0✗

NI0✓ 1✗

Par groupe parlementaire

38 ✓4 ✗1 abs.2 abs.

5 ✓36 ✗1 abs.

LFI-NUPES

33 ✓1 abs.

DEM

14 ✓2 ✗2 abs.

SOC

14 ✓2 ✗

3 ✓12 ✗3 abs.

ECOLO

11 ✓1 abs.

HOR

9 ✓2 ✗

GDR-NUPES

3 ✓1 abs.

LIOT

2 ✓

1 ✗