l'amendement n° 12 de Mme Pantel à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (première lecture).

Ce que ça veut dire

Les députés ont adopté (45 voix pour, 28 abstentions) l'amendement n°12 de Mme Pantel à l'article premier. Cet amendement introduit des obligations de diagnostic énergétique et environnemental pour les bâtiments publics avant toute décision de cession ou de réaffectation, afin d'intégrer les enjeux de transition écologique dans la gestion du patrimoine immobilier de l'État.

Résultat du vote

Hémicycle