l'amendement n° 400 de Mme Feld à l'article 8 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Ce que ça veut dire

Les députés ont adopté de justesse (28 voix contre 26, 15 abstentions) l'amendement n°400 de Mme Feld (écologiste) à l'article 8. Cet amendement impose un contrôle annuel de la CNIL sur les algorithmes de croisement de fichiers utilisés par les administrations, avec publication d'un rapport d'évaluation. Un vote très serré qui reflète les tensions entre efficacité anti-fraude et protection des données personnelles.

Résultat du vote

Hémicycle