l'amendement n° 101 de M. Delaporte à l'article 6 de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).

Ce que ça veut dire

Rejet d'extrême justesse (73 pour, 74 contre) de l'amendement de M. Delaporte (SOC) à l'article 6 visant à doubler le montant maximal des amendes administratives que l'Arcom peut infliger aux plateformes récalcitrantes (passage de 1% à 2% du chiffre d'affaires mondial). L'auteur estimait que des amendes plus lourdes étaient nécessaires face à la puissance financière des géants du numérique. La majorité a jugé le seuil de 1% suffisamment dissuasif, aligné sur les standards européens.

Résultat du vote

Hémicycle