l'amendement n° 99 de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi relative à l'intérêt des enfants (première lecture).

Ce que ça veut dire

Rejet par 29 voix contre 10 de l'amendement de Mme Hamelet (RN) à l'article premier. L'amendement proposait d'imposer la présence obligatoire d'un avocat pour l'enfant dans toute procédure judiciaire le concernant, même en l'absence de conflit entre les parents. La majorité a estimé que cette systématisation alourdirait inutilement les procédures amiables.

Résultat du vote

Hémicycle