l'amendement n° 21 de Mme Pantel à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (première lecture).

Ce que ça veut dire

Les députés ont adopté de justesse (34 voix pour, 26 contre, 11 abstentions) l'amendement n°21 de Mme Pantel à l'article premier. Cet amendement impose une consultation préalable des collectivités territoriales avant toute cession de biens immobiliers de l'État situés sur leur territoire, afin de leur donner un droit de regard et éventuellement une priorité d'acquisition. Le vote serré témoigne des divergences entre partisans de la décentralisation et défenseurs d'une gestion centralisée.

Résultat du vote

Hémicycle