l'amendement n° 79 de Mme Belluco de rétablissement de l'article 4 (supprimé) de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).

Ce que ça veut dire

Rejet de la tentative de rétablir l'article 4 supprimé en commission, qui créait une obligation pour les plateformes de désactiver par défaut toutes les fonctionnalités de notification pour les comptes de mineurs identifiés. Mme Belluco (écologiste) défendait un principe de « silence numérique par défaut » pour protéger l'attention des enfants. La majorité a renvoyé cette question au pouvoir réglementaire de l'Arcom, estimant qu'elle relevait du référentiel technique plutôt que de la loi.

Résultat du vote

Hémicycle