l'amendement n° 200 de M. Ray à l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Ce que ça veut dire

Les députés ont adopté (27 voix contre 17) l'amendement n°200 de M. Ray à l'article 2 sur le data mining fiscal. Cet amendement complète le dispositif de détection algorithmique en autorisant l'administration à croiser les données fiscales avec les registres immobiliers pour repérer les biens non déclarés ou les sous-évaluations patrimoniales. Une mesure ciblant notamment la fraude à l'ISF/IFI.

Résultat du vote

Hémicycle