mercredi 25 février 2026·Adopté#Santé#Social

l'amendement n° 5 de M. Valletoux à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture).

Ce que ça veut dire

Les députés ont adopté (197 voix contre 76) l'amendement n°5 de M. Valletoux (rapporteur) à l'article 9 en seconde délibération. L'amendement rétablit la possibilité pour un infirmier, et non seulement un médecin, d'administrer la substance létale quand le patient ne peut le faire lui-même. Cette mesure vise à garantir l'accès au dispositif dans les déserts médicaux et les EHPAD.

Impact sur la vie quotidienne

Favorable

Permet aux infirmiers d'administrer la substance létale quand le patient en est incapable

Concerne : patients en fin de vie·infirmiers·résidents d'EHPAD

Résultat du vote

Pour

197

Contre

Abstention

Hémicycle

RN40✓ 0✗

RE36✓ 0✗

LFI-NUPES2✓ 31✗

LR18✓ 0✗

DEM17✓ 1✗

SOC2✓ 13✗

HOR11✓ 0✗

ECOLO1✓ 9✗

GDR-NUPES2✓ 1✗

LIOT1✓ 0✗

NI1✓ 0✗

Par groupe parlementaire

40 ✓1 abs.

36 ✓6 abs.2 abs.

LFI-NUPES

2 ✓31 ✗1 abs.

18 ✓

DEM

17 ✓1 ✗1 abs.

SOC

2 ✓13 ✗1 abs.

HOR

11 ✓

ECOLO

1 ✓9 ✗2 abs.

GDR-NUPES

2 ✓1 ✗1 abs.

LIOT

1 ✓1 abs.

1 ✓