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jeudi 26 février 2026·Adopté#Social#Fiscalité
l'article 13 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Ce que ça veut dire
Les députés ont adopté (32 voix contre 21) l'article 13, examiné en priorité. Cet article renforce les pouvoirs des douanes pour contrôler les flux financiers transfrontaliers : saisie de comptes, gel d'avoirs, contrôle des transferts d'argent liquide au-delà de 10 000 euros. Il cible particulièrement les filières de blanchiment qui transitent par la France pour alimenter les paradis fiscaux.
Impact sur la vie quotidienne
Favorable
Renforce le contrôle douanier sur les transferts d'argent et le blanchiment transfrontalier
Concerne : voyageurs·fraudeurs fiscaux·douaniers
Résultat du vote
Pour
32
Contre
21
Abstention
0
Hémicycle
RE9✓ 1✗
LFI-NUPES0✓ 10✗
RN7✓ 0✗
LR3✓ 0✗
ECOLO0✓ 1✗
HOR1✓ 0✗
LIOT0✓ 1✗
GDR-NUPES0✓ 1✗
SOC0✓ 1✗
Par groupe parlementaire
RE
9 ✓1 ✗2 abs.
LFI-NUPES
10 ✗
RN
7 ✓1 abs.
LR
3 ✓
ECOLO
1 ✗
HOR
1 ✓
LIOT
1 ✗
GDR-NUPES
1 ✗
SOC
1 ✗