l'amendement n° 595 de M. Maurel à l'article 3 quater (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Ce que ça veut dire

Les députés ont rejeté (26 voix contre 32) l'amendement n°595 de M. Maurel à l'article 3 quater sur les obligations de reporting fiscal des multinationales. L'amendement proposait d'imposer un « reporting pays par pays » public, obligeant les grandes entreprises à publier leurs bénéfices et impôts payés dans chaque pays. La majorité a préféré maintenir un reporting confidentiel réservé à l'administration, invoquant le secret des affaires.

Résultat du vote

Hémicycle