l'amendement n° 342 de M. Boyard à l'article 17 bis (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Ce que ça veut dire

Les députés ont rejeté (16 voix contre 19) l'amendement n°342 de M. Boyard (LFI) à l'article 17 bis sur la coopération fiscale européenne. L'amendement proposait que la France suspende ses conventions fiscales avec les États membres qui refusent de coopérer dans l'échange de données anti-fraude à la TVA. La majorité a écarté cette mesure unilatérale, contraire aux traités européens.

Résultat du vote

Hémicycle