l'amendement n° 483 de M. Labaronne et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 3 quater (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Ce que ça veut dire

Les députés ont largement rejeté (12 voix contre 40, 7 abstentions) l'amendement n°483 de M. Labaronne (Renaissance) demandant la suppression de l'article 3 quater sur le reporting fiscal des multinationales. Fait rare, le rapporteur du texte est désavoué : l'hémicycle maintient l'article imposant aux grandes entreprises de déclarer leurs montages d'optimisation fiscale. Un revers pour le gouvernement qui jugeait la mesure trop contraignante.

Résultat du vote

Hémicycle