l'amendement n° 399 de Mme Corneloup et l'amendement identique suivant à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Ce que ça veut dire

Les députés ont rejeté (62 voix contre 84) l'amendement n°399 de Mme Corneloup (LR) et son amendement identique à l'article 14. L'amendement proposait que la commission de contrôle soit présidée par un magistrat de la Cour de cassation, lui donnant une autorité quasi juridictionnelle. La majorité a préféré une présidence tournante par un médecin ou un universitaire spécialisé en éthique médicale.

Résultat du vote

Hémicycle