le sous-amendement n° 72 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Ce que ça veut dire

Le sous-amendement n°72 de M. Coulomme (LFI) au texte alternatif de M. Amirshahi s'inscrivait dans la stratégie parlementaire de LFI visant à modifier en profondeur chaque disposition du texte sur la présomption de légitime défense. Ce sous-amendement proposait d'encadrer strictement le périmètre géographique d'application de la présomption, la limitant aux zones d'intervention officielle. Rejeté par 110 contre 47 (4 abstentions), le score le plus faible pour un sous-amendement Coulomme, suggérant une lassitude de certains députés de gauche face à la multiplication des amendements.

Résultat du vote

Hémicycle